Enchères électroniques inversées : la loi pare aux dérives

Depuis le 2 août 2005, les enchères électroniques inversées disposent d'un nouveau cadre juridique. Objectif : favoriser leur développement en évitant les pratiques douteuses. Les enchères électroniques inversées (EEI) consistent pour un acheteur à sélectionner, sur une place de marché virtuelle, le vendeur ou prestataire acceptant de céder son produit ou offrir son service au moindre coût. La loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 codifie aux articles L. 442-10 et s. du Code de commerce le cadre juridique applicable aux EEI dans le secteur privé .... suite (JDNet)