Depuis le 16 juin 2005, une ordonnance précise les conditions d'usage du courrier électronique en matière de formalités contractuelles. Le point sur les implications de ce texte en matière de preuve.
La messagerie électronique est un appui essentiel au commerce en ligne (demandes d'informations, confirmations et récapitulatifs de commandes, etc.). Prise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005, relative à l'accomplissement de certaines formalités... suite (JDNet)
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